Vous préparez les Épreuves de Vérification des Connaissances. Vous avez un diplôme obtenu hors Union européenne, un projet d'exercice en France — et une question qui revient avant toutes les autres : sous quel titre de séjour est-ce que je viens, et sous quel titre est-ce que je reste ? Cet article rassemble ce que disent les textes officiels au 15 septembre 2026, avec la référence de chacun. La décision finale appartient à la préfecture de votre département de résidence. Pour une situation personnelle complexe, seul un avocat en droit des étrangers peut vous conseiller.
⚠ À retenir
À retenir avant tout. Séjour et autorisation d'exercice sont deux procédures distinctes, menées par des administrations différentes, selon des calendriers qui ne se répondent pas. Beaucoup de candidats les confondent — et cette confusion coûte cher : un titre qui expire pendant la préparation, une demande déposée hors délai, une carte demandée alors que les conditions ne sont pas réunies.
Séjour et exercice : deux procédures, deux administrations
Avant tout raisonnement sur les titres, une distinction fondamentale doit être posée clairement.
| Dimension | Texte applicable | Acteurs | Procédure |
|---|---|---|---|
| Droit d'exercer la médecine | Code de la santé publique | CNG, ministère de la Santé, ARS | PAE : EVC → parcours de consolidation → commission → Ordre |
| Droit de séjourner en France | CESEDA | Consulats, préfectures, ministère de l'Intérieur | Visa → carte de séjour → renouvellement |
Réussir les EVC ne vous délivre pas un titre de séjour. Détenir un titre de séjour ne vous autorise pas à exercer. Les deux parcours doivent être menés en parallèle, chacun avec son propre calendrier.
💡 Conseil Major ECN
Conseil Major ECN. Au moment de vous inscrire aux EVC, votre pièce d'identité ou votre titre de séjour doit être valide à la date de clôture des inscriptions. C'est une exigence du dossier de candidature, détaillée dans notre liste complète des documents à fournir pour les EVC.
Venir en France : quel visa de long séjour choisir ?
Si vous résidez encore à l'étranger, votre point d'entrée est le consulat de France de votre pays de résidence. Le type de document délivré dépend de la durée de séjour envisagée.
- Séjour inférieur à 12 mois. Le consulat délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). À votre arrivée en France, vous devez le faire valider en ligne dans un délai de 3 mois. Sans cette validation, le visa ne produit pas les effets d'un titre de séjour.
- Séjour égal ou supérieur à 1 an. Le consulat délivre un visa de long séjour d'une durée de 3 mois. Vous devez ensuite déposer une demande de carte de séjour auprès de la préfecture, selon la catégorie visée.
📌 Source officielle
Source officielle. Service Public, fiche F16922 « Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France », vérifiée le 1er juin 2026.
La carte « talent – profession médicale et de la pharmacie » : ce que dit la loi
C'est le titre le plus spécifiquement conçu pour les praticiens à diplôme étranger. C'est aussi celui qui donne lieu au plus grand nombre de malentendus. Voici ce que disent les textes.
D'où vient ce titre ?
L'article 31 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, a introduit dans le CESEDA l'article L. 421-13-1, créant une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent – profession médicale et de la pharmacie ».
Le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 en a fixé les modalités de mise en œuvre : instruction des demandes, délivrance, seuil de rémunération.
« L'étranger qui bénéficie d'une décision d'affectation, d'une attestation permettant un exercice temporaire ou d'une autorisation d'exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, qui occupe un emploi au titre d'une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 du même code et qui justifie du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'État se voit délivrer une carte pluriannuelle portant la mention « talent-profession médicale et de la pharmacie » d'une durée maximale de quatre ans, sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité. »
Trois conditions cumulatives : un document d'exercice, un emploi au titre d'une des professions concernées, un seuil de rémunération. Plus une condition de forme : la signature de la charte des valeurs de la République.
Ce que la carte apporte concrètement
- Durée maximale de 4 ans.
- Le titulaire et son employeur bénéficient d'une dispense d'autorisation de travail et de la taxe employeur.
- Le conjoint et les enfants du couple peuvent entrer, séjourner et exercer une activité professionnelle en France sous couvert d'une carte « talent – famille ».
- Dispense du contrat d'intégration républicaine.
À qui s'adresse exactement cette carte ?
La fiche préfectorale indique que ce titre « s'adresse à un public restreint » et identifie deux catégories de bénéficiaires.
- Les praticiens qui bénéficient d'un arrêté du ministre chargé de la santé, ou, sur délégation, du Directeur général du Centre National de Gestion, les autorisant individuellement à exercer leur profession, ou d'une décision d'affectation des mêmes autorités.
- Les praticiens bénéficiaires d'une protection internationale auxquels le Directeur général de l'ARS compétente a délivré une « attestation permettant un exercice temporaire » et/ou une décision d'affectation dans l'attente de leur succès aux épreuves de vérification des compétences.
La fiche préfectorale écrit « épreuves de vérification des compétences ». La dénomination retenue par les textes régissant la procédure d'autorisation d'exercice est « épreuves de vérification des connaissances ». Nous reproduisons la formulation telle qu'elle est publiée.
La fiche publiée par les services de l'État en Indre-et-Loire (mise à jour le 30 septembre 2025) détaille les trois pièces d'exercice admises :
- La décision d'affectation du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du CNG, prononçant l'affectation en parcours de consolidation des compétences après réussite aux EVC.
- L'autorisation d'exercer du ministre chargé de la santé ou de l'autorité compétente sur délégation, par arrêté pris en application des mêmes articles.
- L'attestation permettant un exercice temporaire du directeur général de l'ARS, concernant les réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et de la protection subsidiaire. Les dispositions correspondantes du code de la santé publique ont été abrogées au 1er janvier 2025.
✓ En résumé
En résumé. Cette carte n'est pas un titre que l'on demande au motif que l'on prépare les EVC. Elle intervient, dans le cas le plus courant, après la réussite aux épreuves, au moment de l'affectation en parcours de consolidation des compétences. Pour la période de préparation, ce sont d'autres titres qui s'appliquent selon votre statut d'emploi — voir le tableau de la section suivante.
Un point à vérifier si vous êtes ressortissant algérien
Les fiches préfectorales consultées indiquent que la carte « talent – profession médicale et de la pharmacie » s'applique hors ressortissants algériens, ces derniers relevant du certificat de résidence pour Algérien. La situation des praticiens algériens obéit à l'accord franco-algérien et non aux dispositions de droit commun du CESEDA.
📌 Source officielle
Source officielle. Services de l'État en Indre-et-Loire, fiche « Professionnels de santé étrangers diplômés hors de l'UE », mise à jour le 30 septembre 2025.
La condition de rémunération : quel seuil ?
Le décret du 13 juin 2025 a créé un article R. 421-25-1 du CESEDA fixant le seuil au deuxième échelon de la grille des émoluments des praticiens associés, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Les montants publiés par les différentes administrations ne concordent pas exactement à la date de rédaction de cet article.
| Source | Date de la publication | Montant annuel brut indiqué |
|---|---|---|
| Service Public, fiche F16922 | Vérifiée le 1er juin 2026 | 41 386,48 € |
| Préfecture de la Côte-d'Or | Mise à jour le 23 décembre 2025 | 41 383,48 € (soit 3 448,62 € mensuels) |
| Fédération Hospitalière de France | Commentaire du décret du 13 juin 2025 | 40 774,86 € |
⚠ À retenir
À retenir. Le principe posé par le décret ne change pas : le seuil est indexé sur le deuxième échelon de la grille des émoluments des praticiens associés, fixé par arrêté. Nous n'affirmons pas laquelle de ces valeurs fait foi à ce jour. Vérifiez le montant en vigueur auprès de votre préfecture au moment de votre demande.
Où et comment déposer la demande ?
Point important, différent des autres cartes « talent » : la demande ne se dépose pas sur l'ANEF. Elle se fait auprès de la préfecture de votre département de résidence, selon les modalités propres à ce département.
La Direction générale des étrangers en France précise que le demandeur doit fournir notamment une attestation employeur dûment renseignée, signée et tamponnée, dont le formulaire est publié par le ministère de l'Intérieur.
Pièces à fournir pour la carte talent
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages état civil, validité, cachets d'entrée et visas) ou document d'identité alternatif admis
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Attestation renseignée, signée et tamponnée par l'employeur
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
- Documents justifiant de la décision d'affectation, de l'attestation d'exercice temporaire ou de l'autorisation d'exercer, ainsi que du niveau de rémunération (précisions à venir des administrations)
Quel titre de séjour selon votre statut d'emploi ?
C'est la question que se pose réellement un candidat en cours de préparation. Les services de l'État en Indre-et-Loire publient une correspondance entre statut d'emploi et titre de séjour. La voici, telle qu'elle est publiée.
| Statut d'emploi | Titre de séjour | Modalité de dépôt |
|---|---|---|
| Stagiaire associé | Carte de séjour temporaire ou certificat de résidence pour Algérien — mention « stagiaire associé » | Voie postale |
| Faisant fonction d'interne (FFI) | Carte de séjour temporaire ou certificat de résidence pour Algérien — mention « étudiant » | ANEF |
| Praticien sous statut PACT | Carte de séjour temporaire ou certificat de résidence pour Algérien — mention « travailleur temporaire » | Voie postale |
| Praticien associé, lauréat des EVC en parcours de consolidation des compétences | Carte de séjour temporaire ou certificat de résidence pour Algérien « travailleur temporaire », ou carte « talent – profession médicale et de la pharmacie » (hors Algériens) | Voie postale |
| Praticien associé en attente de passage devant la CNAE | Carte de séjour temporaire ou certificat de résidence pour Algérien — mention « travailleur temporaire » | Voie postale |
| Praticien contractuel ou hospitalier | Carte « talent – profession médicale et de la pharmacie » (hors Algériens) ou certificat de résidence « travailleur temporaire » pour les Algériens | Voie postale |
⚠ À retenir
À retenir. Cette correspondance est publiée par un seul département. Les modalités de dépôt varient : voie postale en Indre-et-Loire, prise de rendez-vous en ligne en Côte-d'Or. Vérifiez systématiquement sur le site de votre propre préfecture.
La question de la durée pendant laquelle chacun de ces statuts permet d'exercer est traitée dans notre article sur les durées et conditions d'exercice en France sans les EVC, statut par statut.
📌 Source officielle
Source officielle. Services de l'État en Indre-et-Loire, fiche « Professionnels de santé étrangers diplômés hors de l'UE », mise à jour le 30 septembre 2025.
Si vous ne remplissez pas les conditions de la carte « talent »
La fiche de la préfecture de la Côte-d'Or répond directement à cette situation :
« Les praticiens qui ne satisfont pas aux conditions de délivrance de cette CSP TPMP verront leur situation analysée au regard des autres dispositions applicables du CESEDA et pourront le cas échéant se voir délivrer un autre titre de séjour professionnel ou étudiant, sous réserve, lorsqu'elle est nécessaire, de la production d'une autorisation de travail. »
Deux éléments essentiels à retenir de cette phrase : il existe d'autres voies, professionnelles ou étudiantes, et votre situation est examinée au regard de l'ensemble du CESEDA. Ces autres titres peuvent exiger une autorisation de travail, que la carte « talent » dispense — une différence lourde de conséquences pour votre employeur hospitalier.
Votre famille : carte « talent – famille » ou regroupement familial ?
Ce sont deux procédures différentes, et la distinction est mal connue. La catégorie de votre titre de séjour détermine la procédure applicable à votre famille — un paramètre à intégrer très en amont dans votre projet.
La procédure « famille accompagnante » (carte talent)
Si vous êtes titulaire d'une carte « talent », votre époux ou épouse et vos enfants mineurs peuvent obtenir une carte de séjour pluriannuelle « talent – famille » sans passer par la demande de regroupement familial. Cette carte leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour et d'y exercer une activité professionnelle. Sa durée est égale à la période de validité restant à courir sur votre propre carte.
Deux circuits de dépôt distincts
La demande du praticien se dépose par voie postale en préfecture, tandis que les membres de famille déposent leur demande de titre « talent – famille » sur l'ANEF. Le conjoint et les enfants peuvent d'abord entrer en France sous couvert d'un visa D « Talent – famille » avant de solliciter la carte pluriannuelle.
Le regroupement familial (autres titres)
Le regroupement familial est la procédure de droit commun, applicable aux titulaires des autres titres. Elle obéit à des conditions distinctes, notamment d'ancienneté de séjour, de ressources et de logement.
📌 Source officielle
Sources officielles. Service Public, fiches F16922 et F35792 « Carte de séjour pluriannuelle talent-famille » ; article L. 421-22 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.
Les délais à respecter : le tableau à garder sous les yeux
C'est le point sur lequel les dossiers se perdent le plus souvent. Les délais ne sont pas les mêmes selon votre situation de départ et selon la carte visée.
| Situation | Délai applicable |
|---|---|
| Vous arrivez avec un VLS-TS | Validation en ligne dans les 3 mois suivant l'entrée en France |
| Vous arrivez avec un visa de long séjour (séjour ≥ 1 an), carte talent – profession médicale | Demande en préfecture dans les 2 mois suivant l'entrée en France |
| Vous êtes en France, renouvellement d'une carte talent – profession médicale | Dépôt en préfecture dans les 2 mois précédant la fin de validité du titre |
| Vous êtes en France, autres cartes talent (démarche ANEF) | Dépôt au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du document de séjour |
📌 Source officielle
Source officielle. Service Public, fiche F16922, vérifiée le 1er juin 2026. La préfecture de la Côte-d'Or indique, pour la carte talent – profession médicale, une prise de rendez-vous dans les deux mois précédant l'expiration de la carte. Les modalités restent propres à chaque département.
Coût, refus et absence de réponse de la préfecture
Combien coûte la carte ?
Si la carte vous est attribuée, le montant à régler par timbres fiscaux est de 350 €, soit un droit de timbre de 50 € et une taxe de 300 €. Le justificatif de paiement est demandé au moment de la remise de la carte. Lors du dépôt d'une demande en ligne, une attestation dématérialisée de dépôt est délivrée immédiatement.
En cas de refus explicite
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée. Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français fixant le pays de renvoi. Le recours ouvert est le recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas d'absence de réponse
Pour la carte « talent – profession médicale et de la pharmacie », l'absence de réponse de la préfecture au bout de 4 mois vaut refus implicite. Vous disposez alors d'un délai de 2 mois à compter de ce refus pour former un recours administratif (recours gracieux devant le préfet, recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur) et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
⚠ À retenir
À retenir. Ce délai de 4 mois n'est pas uniforme : il est de 90 jours pour la carte bleue européenne, de 60 jours pour la carte talent-chercheur. Vérifiez le délai qui correspond à la carte que vous avez demandée.
Ce que votre situation de séjour change pour votre préparation aux EVC
Trois conséquences concrètes, à anticiper dès maintenant si vous êtes candidat à la session 2026.
Sur le dossier d'inscription
La validité de votre titre à la date de clôture des inscriptions conditionne la recevabilité du dossier. Les règles sont détaillées dans notre article sur les documents à fournir pour les EVC et dans le calendrier d'inscription au concours PAE sur le site du CNG.
Sur votre calendrier de révisions
Un renouvellement de titre se prépare entre 4 mois et 2 mois avant l'expiration, selon les cas. Si cette fenêtre tombe pendant vos dernières semaines de préparation, vous perdrez du temps de travail au pire moment. Regardez dès aujourd'hui la date d'expiration de votre titre et posez-la à côté de la date de votre épreuve.
C'est exactement le type d'arbitrage que nous travaillons avec les candidats que nous accompagnons chez Major ECN — parce qu'il ne se rattrape pas en décembre. Découvrez notre méthode de préparation ou testez notre espace découverte gratuit.
Sur l'après-épreuves
La décision d'affectation, qui intervient après la réussite, est l'un des documents mentionnés par les textes pour l'accès à la carte « talent – profession médicale et de la pharmacie ». La suite du parcours, du résultat à l'inscription à l'Ordre, est décrite dans notre guide du parcours complet du médecin à diplôme étranger.
Questions fréquentes sur le titre de séjour du médecin étranger
La réussite aux EVC me donne-t-elle un titre de séjour ?
Non. Les EVC relèvent du code de la santé publique, le séjour relève du CESEDA. Ce sont deux procédures distinctes, menées par des administrations différentes. La réussite aux épreuves ouvre la suite de la procédure d'autorisation d'exercice — pas un droit au séjour.
Puis-je demander la carte « talent – profession médicale » pendant que je prépare les EVC ?
Dans le cas le plus courant, non. Les textes exigent de détenir l'un des trois documents suivants : une décision d'affectation en parcours de consolidation des compétences notifiée après réussite aux EVC, une autorisation d'exercer, ou une attestation permettant un exercice temporaire délivrée par l'ARS (réservée aux bénéficiaires d'une protection internationale). Pendant la préparation, ce sont d'autres titres qui s'appliquent selon votre statut d'emploi.
Quel est le seuil de rémunération exigé pour la carte talent médecin ?
Le décret du 13 juin 2025 le fixe au deuxième échelon de la grille des émoluments des praticiens associés. Les montants publiés par les différentes administrations ne concordent pas exactement : 41 386,48 € selon Service Public au 1er juin 2026, 41 383,48 € selon la préfecture de la Côte-d'Or au 23 décembre 2025, 40 774,86 € selon la Fédération Hospitalière de France. Vérifiez le montant en vigueur au moment de votre demande.
Cette carte dispense-t-elle mon employeur d'une autorisation de travail ?
Oui. Les fiches officielles indiquent que le titulaire et son employeur bénéficient d'une dispense d'autorisation de travail et de la taxe employeur. Les autres titres professionnels peuvent, eux, exiger une autorisation de travail — une différence importante pour votre établissement.
Ma famille doit-elle passer par le regroupement familial ?
Si vous êtes titulaire d'une carte « talent », votre conjoint et vos enfants mineurs relèvent de la procédure simplifiée « famille accompagnante » et obtiennent une carte « talent – famille », sans regroupement familial. Pour les autres titres, la procédure de droit commun s'applique, avec ses propres conditions d'ancienneté de séjour, de ressources et de logement.
Je suis ressortissant algérien : suis-je concerné par cette carte ?
Les fiches préfectorales consultées présentent la carte « talent – profession médicale et de la pharmacie » comme applicable hors ressortissants algériens. Ces derniers relèvent du certificat de résidence pour Algérien, régi par l'accord franco-algérien et non par les dispositions de droit commun du CESEDA.
Sous quel titre suis-je pendant ma préparation aux EVC ?
Cela dépend de votre statut d'emploi. La fiche publiée par les services de l'État en Indre-et-Loire donne la correspondance : mention « stagiaire associé » pour les stagiaires associés, mention « étudiant » pour les faisants fonction d'interne (FFI), mention « travailleur temporaire » pour les praticiens sous statut PACT. Les modalités de dépôt et l'exigence d'une autorisation de travail varient selon le statut. Consultez le tableau détaillé dans la section dédiée de cet article.
Où dois-je déposer ma demande de carte talent profession médicale ?
Auprès de la préfecture de votre département de résidence, en dehors du site ANEF. Les modalités varient d'un département à l'autre : dépôt par voie postale en Indre-et-Loire, prise de rendez-vous en ligne en Côte-d'Or. Pour les autres cartes « talent », la demande se fait en ligne sur l'ANEF. Vérifiez sur le site de votre propre préfecture.
Que faire si la préfecture ne répond pas à ma demande ?
Pour la carte « talent – profession médicale et de la pharmacie », l'absence de réponse au bout de 4 mois vaut refus implicite. Vous avez alors 2 mois pour former un recours gracieux devant le préfet, un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En résumé : les points clés à retenir sur le titre de séjour du médecin étranger
✓ En résumé
En résumé.
• Séjour et autorisation d'exercice sont deux procédures distinctes, menées par des administrations différentes.
• La carte « talent – profession médicale et de la pharmacie » (durée max. 4 ans) s'obtient après la réussite aux EVC, sur présentation d'une décision d'affectation ou d'une autorisation d'exercer.
• Pendant la préparation, votre titre dépend de votre statut d'emploi : stagiaire associé, FFI, PACT…
• Les ressortissants algériens relèvent du certificat de résidence, pas de la carte talent.
• La demande se dépose en préfecture (pas sur l'ANEF), selon les modalités propres à chaque département.
• Coût : 350 € par timbres fiscaux. Délai de réponse : 4 mois, au-delà desquels le silence vaut refus.
• Si vous êtes titulaire d'une carte talent, votre famille bénéficie de la procédure simplifiée « talent – famille », sans regroupement familial.
Cet article présente l'état des textes publiés au 15 septembre 2026. La réglementation du séjour évolue fréquemment et son application relève de l'appréciation de chaque préfecture. Il ne constitue pas une consultation juridique.
📌 Source officielle
Sources officielles utilisées dans cet article.
• Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, article 31 — CESEDA, article L. 421-13-1
• CESEDA, articles L. 421-22 à L. 421-25, dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
• Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 (JO du 15 juin 2025), articles R. 421-15-1 et R. 421-25-1 du CESEDA
• Code de la santé publique, articles L. 4111-2, L. 4221-12 et R. 6152-912
• Service Public, fiches F16922 et F35792, vérifiées le 1er juin 2026
• Préfecture de la Côte-d'Or, fiche mise à jour le 23 décembre 2025
• Services de l'État en Indre-et-Loire, fiche mise à jour le 30 septembre 2025
• Direction générale des étrangers en France, formulaire d'attestation employeur
• Fédération Hospitalière de France, commentaire du décret du 13 juin 2025
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